acceptation

acceptation
f
1) принятие, согласие; одобрение; ратификация
2) акцепт

présenter à l'acceptation — предъявлять для акцепта;

rétracter une acceptation — отзывать акцепт

acceptation sous bénéfice d'inventaire, acceptation bénéficiaire — принятие наследства с ответственностью по долгам наследователя в пределах стоимости наследственного имущества по описи

- acceptation bancaire
- acceptation cambiaire
- acceptation d'un chèque
- acceptation conditionelle
- acceptation explicite
- acceptation expresse de la succession
- acceptation des fonctions
- acceptation forcée
- acceptation implicite
- acceptation par intervention
- acceptation d'une lettre de change
- acceptation nette
- acceptation partielle
- acceptation postérieure
- acceptation pure et simple
- acceptation sans réserves
- acceptation d'un risque
- acceptation par silence
- acceptation de succesion
- acceptation tacite
- acceptation tardive
- acceptation au transport

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Поможем решить контрольную работу

Regardez d'autres dictionnaires:

  • acceptation — [ aksɛptasjɔ̃ ] n. f. • 1262; lat. acceptatio 1 ♦ Le fait d accepter. L acceptation d un don, d un cadeau par qqn (rare). Il faut l acceptation du conjoint. ⇒ accord, consentement. Donner son acceptation. Fig. « La guerre, ce n est pas l… …   Encyclopédie Universelle

  • Acceptation — Ac cep*ta tion, n. 1. Acceptance; reception; favorable reception or regard; state of being acceptable. [Obs.] [1913 Webster] This is saying worthy of all acceptation. 1 Tim. i. 15. [1913 Webster] Some things . . . are notwithstanding of so great… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • acceptation — Acceptation. s. f. v. Action par laquelle on accepte. Acceptation d une lettre de change, d une donation …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Acceptation — (v. lat. Acceptatio), 1) Annahme, so A. donationis, Annahme einer Schenkung; A. gratuĭta, die Annahme der Genugthuung Christi bei Gott zur Rechtfertigung, s. Genugthuung; bes. 2) Annahme, Anerkennung eines Wechsels (s.d.); das Buch, worin der… …   Pierer's Universal-Lexikon

  • acceptation — index acquisition, meaning, signification Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • acceptation — 1 *meaning, sense, signification, significance, import 2 *acceptance …   New Dictionary of Synonyms

  • acceptation — [ak΄sep tā′shən] n. [LL acceptatio: see ACCEPT] 1. the generally accepted meaning (of a word or expression) 2. Archaic acceptance …   English World dictionary

  • Acceptation — Pour les articles homonymes, voir Acceptation (homonymie). Cet article a pour sujet l emploi du mot « acceptation » en droit civil français. Pour une définition du mot « acceptation », voir l’article acceptation du… …   Wikipédia en Français

  • acceptation — (a ksè pta sion) s. f. 1°   Action d accepter. •   L acceptation que Dieu fait du sacrifice, PASC. Prov. 4. •   Elle [la prière] peut devenir même plus agréable au Seigneur par l acceptation des peines que vous y souffrez, MASS. Car. Prière..… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ACCEPTATION — n. f. Action d’accepter. Acceptation d’une offre, d’un présent. En termes de Jurisprudence, Acceptation d’une donation. Acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire. En termes de Banque, Acceptation d’une lettre de change, Promesse de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ACCEPTATION — s. f. Action par laquelle on reçoit volontairement ce qui est proposé, offert, ou donné. Acceptation d une donation.   En termes de Banque, Acceptation d une lettre de change, Promesse de la payer à son échéance. L acceptation, une fois donnée,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”